CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SCORING BY PWP

  

Article 1 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS ANNEXES

Les conditions de paiement de nos prestations se font par lots, à 100% au démarrage de chaque lot.  

Les frais (transport/hôtel/restauration) liés aux déplacements des consultants PWP effectués en dehors de l’Île de France ne sont pas inclus dans ce devis et seront refacturés au réel, sur accord préalable du Client. Les conditions de règlement sont conformes à celles de notre Client, à savoir 60 jours net.

Article 2 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RESILIATION

Le Client est engagé jusqu’au 31 décembre 2024. La continuité du projet, en option dans le présent devis, devra faire l’objet d’un accord du Client et de la commande associée.

En cas d’annulation de toute autre prestation (Etudes, conseil, animations d’atelier etc.), le Client sera redevable d’indemnité de 35% du devis initial avant le lancement des travaux, et de 75% après.

 

Article 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PWP bénéficie pour tous ses travaux d’études de la protection donnée par la loi relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Sauf mention particulière, les rapports établis sont réservés à l’usage exclusif de l’entreprise cliente à l’exclusion de toute autre société, apparentée ou non, tout syndicat, groupement professionnel, etc.

Toute diffusion ou reproduction, directe ou indirecte, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de PWP est illicite.

La méthode, les outils, la formalisation des présentations et des rapports sont la propriété de PWP. Ils sont couverts par un copyright. PWP est une marque déposée. 

Les résultats de l’étude sont la pleine et entière propriété du Client. PWP s’engage à en assurer la confidentialité, sauf accord explicite du Client. Ils pourront être utilisés, selon les besoins de ce dernier, en partie ou en totalité, à la condition de mentionner la source, à savoir PWP.

Le Client s’engage à respecter ce droit de propriété intellectuelle et à ne pas communiquer à des tiers les rapports ou méthodes de PWP sans autorisation préalable de PWP.

 

Article 4 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

PWP considérera et traitera comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, recueillies pour ce programme. Aucune communication n’en sera faite sans autorisation écrite du Client. Dans le cadre d’un programme de labellisation incluant des enquêtes auprès des parties prenantes et conformément au RGPD, PWP conserve momentanément les fichiers de réponses des salariés, clients et fournisseurs.

Ces réponses sont analysées et rendues anonymes avant toute utilisation (y compris pour les commentaires et verbatims transmis au Client dans les rapports). PWP pourra utiliser ces résultats dans des benchmarks ultérieurs (en conservant leur anonymat). Le benchmark étant toujours composé d’au moins cinq entreprises, PWP pourra, par ailleurs, mentionner le nom du Client dans ses références.

 

Article 5 : ACCORD D’UTILISATION DU LOGO ET DE LA MARQUE PWP

PWP souhaite accorder un droit non exclusif d’utilisation de sa marque et de ses logos aux entreprises justifiant de la labellisation officielle par PWP. Afin d’éviter toute confusion avec un label de bien-être au travail, il est demandé au Client de mentionner systématiquement le terme de « RSE » devant l’utilisation de la marque PWP comme suit : « Label RSE Positive Workplace ».

Par la présente, PWP confère, pour le territoire français, un droit non exclusif d’usage du label et du logo PWP uniquement à des fins de promotion et de communication institutionnelle, à savoir l’ensemble des actions de communication qui visent à promouvoir l’image du labellisé vis-à-vis de ses clients et de ses différents partenaires, à l’exclusion de toute exploitation commerciale directe par apposition du logo sur les supports tels que les produits et les services vendus par le Client.

Ce droit d’usage, que le Client s’engage à mettre en œuvre, est ainsi limité à l’apposition du logo sur ses communiqués de presse, plaquettes de présentation et affiches, sites Internet, offres d’emploi, et plus généralement tous supports de communication, matériel ou immatériel, à la condition expresse que le support ne constitue pas directement un produit commercial proposé à la vente ou un service rémunéré.

Le Client reconnait que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logo PWP sont et demeurent la propriété exclusive de PWP.

Le présent droit d’utilisation est consenti à titre gratuit pour une durée de deux années calendaires à partir de la date d’obtention du label et d’une année calendaire. Toutefois, PWP se réserve la possibilité de suspendre ce droit d’utilisation de plein droit en cas de défaut de paiement par le Client de ses factures.

La présente licence est consentie au Client à titre strictement personnel. En conséquence, le Client s’interdit de transférer à un tiers ou d’autres filiales du groupe tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes. En cas de fusion, absorption, acquisition, cession, transfert d’activités à une société, changement de contrôle direct ou indirect du Client (la notion de contrôle étant appréciée selon les dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce), le maintien du droit d’utilisation concédé sera soumis à l’accord de PWP, et qui pourra être refusé au vu de la modification de la nature du Client.

 

Article 6 : CONDITION D’ACCÈS AU COLLECTIF PWP

Le Collectif PWP inclus les entreprises en cours de labellisation, les entreprises labellisées, ainsi que les partenaires (entreprises, associations, ou consultants). L’objectif principal du Collectif est de partager les bonnes pratiques et de progresser ensemble sur des thèmes de fonds autour de la RSE. Toute personne ou entreprise ne respectant des règles confidentialité, de non-démarchage, et de bienveillance auprès des membres du collectif se verrait en être expressément exclue immédiatement. 

 

Article 7 : UTILISATION DU NOM DU CLIENT A TITRE DE REFERENCE

Le CLIENT autorise expressément PWP à utiliser les nom / logos / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de PWP et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de PWP), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients de PWP est pour PWP une qualité essentielle explicite (art.1133 [nouveau] Code civil) de la prestation du CLIENT attendue par PWP.

 

Article 8 : GESTION DE PROJET

Le présent devis inclus une base de suivi de projet mensuelle. Avant le lancement officiel du projet auprès des Partenaires, la fréquence des réunions est à définir d’un commun accord entre le Client et PWP, en fonction des besoins du projet. Toute fréquence supérieure devra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, et devis préalable, sur une base de 250 € HT / heure.

Article 9 : APPLICATIONS GÉNÉRALES

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les présentes conditions générales, PWP pourrait mettre un terme au contrat dans un délai de cinq jours, notifié par courriel électronique au Client. En cas d'expiration ou de résiliation, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation du label.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies quant à leurs conditions de validité, d’interprétation et d’exécution par la loi française. Tout litige que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de trente jours après une réunion au moins entre les parties sera soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris.